Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : juillet 2026.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation du portail amielavocat.com, mis à disposition par le Cabinet AMIEL, Maître Patrice AMIEL, Avocat au Barreau de Paris, pour permettre à ses clients et aux avocats du cabinet d'accéder à leurs dossiers et outils.
L'utilisation du portail s'inscrit dans le cadre de la relation entre le cabinet et l'utilisateur. Elle se combine, le cas échéant, avec les conditions propres aux sites spécialisés du cabinet vers lesquels le portail redirige.
Article 2 — Accès au portail
Le portail comporte deux espaces : un espace client et un espace avocat. L'accès est réservé aux personnes disposant d'un compte. Chaque utilisateur reçoit des identifiants personnels et confidentiels, dont il assume la responsabilité.
L'utilisateur s'engage à signaler sans délai (dans un délai maximum de 24 heures) toute utilisation non autorisée de son compte ou toute compromission suspectée, par courriel à securite@amielavocat.com.
Article 3 — Compte et authentification à deux facteurs
Le compte est strictement personnel, incessible et non partageable. Toute action effectuée depuis un compte est présumée faite par son titulaire. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
Une authentification à deux facteurs (2FA) est requise : application d'authentification (TOTP) ou code par SMS. Elle est activée lors du premier accès et demandée à chaque connexion. Le cabinet peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes, de comportement compromettant la sécurité, ou à l'issue de la relation avec le cabinet.
Article 4 — Services
Selon son espace, l'utilisateur peut :
- Espace client : consulter l'ensemble de ses dossiers confiés au cabinet, en cours et archivés, groupés par domaine, et accéder au site spécialisé concerné (cession de fonds de commerce, cession de titres…) grâce à la même clé de connexion ;
- Espace avocat : accéder aux plateformes et outils du cabinet.
La signature électronique simple de la convention d'honoraires, la gestion des pièces et le suivi des étapes s'effectuent sur les sites spécialisés du cabinet, selon leurs propres conditions.
Article 5 — Sécurité
- connexion chiffrée (HTTPS/TLS) ;
- mots de passe hachés (argon2), jamais stockés en clair ;
- authentification à deux facteurs (TOTP / SMS) ;
- journalisation des accès (piste d'audit horodatée) ;
- hébergement des données en Union européenne (OVHcloud, France).
Article 6 — Recours à l'intelligence artificielle
Pour l'accomplissement de ses missions, le cabinet a recours à un modèle de
langage édité par Anthropic PBC, servi via Google Vertex AI en Union européenne
(région europe-west1), sous pseudonymisation préalable
des données identifiantes et validation humaine systématique de
l'avocat, dans le respect du Guide pratique du CNB sur l'IA générative (2024), de
la Grille de lecture IA du CNB (2025) et du règlement (UE) 2024/1689 (AI Act). Les
données ne sont ni transférées hors de l'Union européenne, ni conservées au-delà
du traitement immédiat, ni réutilisées pour l'entraînement du modèle. L'utilisateur
dispose d'un droit d'opposition, sans conséquence sur la qualité ou le prix de la
prestation.
Article 7 — Protection des données à caractère personnel
Les données de l'utilisateur sont traitées par le cabinet, en qualité de responsable de traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité. L'utilisateur exerce ses droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) auprès du cabinet à rgpd@amielavocat.com.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Le portail, sa structure, ses contenus et ses éléments graphiques sont la propriété du cabinet. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite.
Article 9 — Responsabilité
Le cabinet met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du portail, sans garantie d'un accès ininterrompu. L'utilisateur demeure responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage de son compte.
Article 10 — Modification des CGU
Le cabinet peut modifier les présentes CGU ; la version applicable est celle en ligne au jour de l'utilisation. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des utilisateurs.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif aux honoraires, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris peut être saisi ; le consommateur peut recourir au médiateur de la consommation de la profession d'avocat. À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Paris sont compétents, sous réserve des règles protectrices du consommateur.